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Jouissance de logement

Liste des articles de la sous-rubrique Jouissance de logement
Un logement non décent est un logement qui ne correspond pas aux normes minimales prévues par la réglementation.
La règlementation applicable à la location à titre de résidence principale interdit la mise en location de locaux insalubres ou dépourvus des éléments...
La non-conformité des règles de décence fait courir au bailleur essentiellement des risques de sanctions pénales et sanctions civiles.
Oui, le logement loué à usage de résidence principale doit comporter au moins une pièce principale dont les dimensions minimales sont les suivantes :
Le locataire ne peut exercer sa profession dans son logement que si le bail l’y autorise. On parle alors de bail mixte. En outre son activité ne doit être ni commerciale, ni...
La sous-location permet au locataire d’amortir un loyer trop élevé pour son budget, et au sous-locataire de disposer d’un logement à moindres frais. Mais la sous-...
Certains baux contiennent une clause interdisant au locataire d’héberger d’autres personnes. La légalité de cette interdiction dépend du type d’hé...
Non, le fait pour un propriétaire de pénétrer chez son locataire sans accord, n’est pas autorisé sauf exception.
Non, la location mixte à usage d’habitation et professionnel n’oblige pas le locataire à utiliser le logement obligatoirement aux deux usages. Du moins en cours de bail. Le...
Même si la loi n’a pas prévu de liste des comportements abusifs, les tribunaux ont, au fils des années, défini les situations où le comportement d’un...
Les bruits excessifs, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, sont interdits et sanctionnés par la loi (...
Oui, le propriétaire doit faire le nécessaire  pour faire assainir le logement lorsque celui-ci est envahi par des parasites (rats, cafards, punaises par exemple) lorsque la pr...
Non, l’installation de digicodes ou interphone sans prévenir le locataire reviendrait à interdire à celui-ci l’accès à son logement. Or, le propri...
Oui, le propriétaire doit pouvoir accéder au logement loué pour des visites. Des clauses du bail prévoient très souvent cette possibilité pour permettre la...
Oui, le locataire peut invoquer l’impossibilité de pouvoir habiter normalement dans les lieux loués. Il peut demander la nullité du bail. Le propriétaire bailleur...
La présence de termites chez vous doit être signalée en mairie. Le maire est responsable de l’hygiène et de la sécurité publique sur sa commune (article...