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Loyer

Liste des articles de la sous-rubrique Loyer
Le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux dates convenues dans le contrat de bail. Le bailleur et le locataire peuvent convenir d’un paiement mensuel,...
Le paiement des loyers se fait conformément à ce qui est prévu dans le bail. A défaut de mention, on s’en remet à la loi et parfois aux usages. Personnes...
Non, la délivrance d’une quittance de loyer n’est obligatoire que si le locataire en fait la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). En effet, le locataire d’un...
Le propriétaire bailleur ne peut ni facturer les quittances qu’il délivre à son locataire, ni les frais liés au retard de paiement de celui-ci. Toute clause é...
Lorsque le locataire paie le loyer avec retard, les moyens d’action du propriétaire sont de plusieurs ordres. La majoration des loyers en retard Si une clause de majoration du loyer en...
Non, si  la révision du loyer n’est pas prévue dans le contrat de bail, elle ne peut pas s’appliquer. Mais même si une telle clause a été ins...
Oui, en dehors de la révision annuelle, une augmentation du loyer est possible suite à des travaux entrepris par le bailleur lorsque cette éventualité est prévue...
Oui, le propriétaire peut augmenter le loyer lors du renouvellement du bail si le loyer est très bas par rapport aux loyers du voisinage concernant la même catégorie de...
Oui, exceptionnellement le loyer peut baisser temporairement pour cause de travaux. Le locataire ne peut pas empêcher le propriétaire-bailleur d’effectuer des grosses ré...
Lorsque le locataire ne paie plus son loyer, le propriétaire doit agir rapidement pour éviter que les impayés ne s’accumulent et ne deviennent insurmontables pour le...
Non. Un concubin qui n’a pas signé le bail n’est pas cotitulaire du bail signé par l’autre, contrairement à un époux ou à un partenaire de PACS....
Non, le locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers, même si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, comme la réalisation d’une grosse réparation...
Lorsque vous constatez que votre situation financière se dégrade, essayez de négocier tout de suite un étalement des paiements des loyers avec le propriétaire ou...
La prévention contre les impayés se fait essentiellement avant même la signature du bail. Cependant, même en cours de bail, vous pouvez agir pour limiter les risques du vous...
Le délai de prescription au-delà duquel le propriétaire ne peut plus exiger le paiement des sommes qui lui sont dues par le locataire est de cinq ans pour les loyers, ré...
Lorsqu’il existe plusieurs colocataires du même logement, chacun d’entre eux peut être poursuivi pour le paiement de la totalité du loyer pendant tout le temps de la...
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, dite « loi de finance pour 2012 », a  créé une taxe sur les loyers d’un montant excessivement...