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Le bail d’habitation doit-il être obligatoirement écrit ?

Article mis à jour le 17/11/2011
Immobilier

Oui, en théorie, un bail d’habitation doit être écrit. Ceci est expressément prévu par l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Mais en pratique l’absence d’écrit n’est pas sanctionnée et par conséquent un bail verbal est tout à fait possible.

Bail verbal

Ce type de bail n’est cependant pas recommandé car il peut entrainer de nombreuses difficultés d’application. Notamment, ce bail soulève des problèmes de preuve, par exemple, en ce qui concerne l’état du logement ou la date de fin du bail.

A défaut de bail écrit, la preuve de l’existence d’un contrat peut s’apporter par tous moyens.

Par exemple, les tribunaux considèrent que, même en l’absence de quittance de loyer, une facture de loyer ou une déclaration de revenus au nom du locataire à l’adresse du lieu qu’il occupe est une preuve suffisante du bail.

De manière générale,on peut donc parler de bail lorsqu’il y a mise à disposition d’un local au locataire qui paie régulièrement  un loyer.

Tout comme le bail écrit le bail d’habitation verbal est soumis aux conditions de la loi N° 89- 462 du 6 juillet 1989 sur les rapports entre bailleur et locataire.

Lorsqu’il n’a pas été établi au départ, un acte de bail écrit peut être exigé à tout moment par le locataire ou le propriétaire.

Bon à savoir : la loi soumet aux mêmes règles de bail d’habitation et de bail « mixte » dans lequel une partie du logement est à usage d’habitation, et sur une autre partie à usage professionnel (mais pas artisanal ou commercial).

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