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Le blog personnel de Laurent Gourlay, juriste rédacteur et expert juridique de Droitissimo.com, ancien avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

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CAFouillage ?

Aides-allocations

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Décidemment l’art subtil du législateur pour compliquer les choses m’étonnera toujours et la Caisse d’allocations familiales elle-même s’y perd parfois.

En recherchant une information sur les aides au logement, je tombe sur l’article  L 542-2 du code de la sécurité sociale.

Ce texte nous dit : « L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée ».

La dernière phrase est en fait d’une nouveauté introduite par la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2010.

Vous avez compris à la première lecture ? Une deuxième lecture vous tente ? Bon, je vais être gentil, je vous réexplique : si la demande est déposée le mois où les conditions pour bénéficier de l’allocation de logement sont réunies, celle-ci est due à partir du 1erjour du mois suivant. Si la demande est déposée après, l'allocation est due à compter du premier jour du mois du dépôt.

Illustration : j’ai droit à mon allocation logement au 1erjanvier 2011 et je dépose le 15 janvier 2011, l’allocation est due à compter du 1erfévrier 2011. C’est le principe.

Si je dépose ma demande en février, l’allocation sera due à compter du 1erfévrier, si je la dépose en mars, elle sera due à compter du 1ermars et ainsi de suite…

En quelques sortes, le principe est devenu l’exception. Il y avait peut être moyen de faire plus simple.

Vous pensez peut être que je suis de mauvaise foi, mais même la Caisse d’allocations familiales, sur son site caf.fr, pourtant à jour, s’est prise les pieds dans le tapis en annonçant : « votre droit à l’allocation logement est ouvert le mois suivant la date d’entrée dans le logement » et c’est tout...

Bon, c’est promis, en 2011, on simplifie.

Laurent GOURLAY

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