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Le blog personnel de Laurent Gourlay, juriste rédacteur et expert juridique de Droitissimo.com, ancien avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

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Droit de vote : tous les sans domicile fixe ne sont pas égaux devant la loi

Vie publique

Le droit de vote constitue un des droits fondamentaux de tout citoyen français. Si l’on peut admettre que pour des raisons compréhensibles, le droit de vote d’une personne sans domicile fixe puisse être soumis à des conditions restrictives liées à sa résidence, encore faut-il que toutes les personnes sans domicile fixe soient logées à la même enseigne.

Or, ce n’est pas du tout le cas en France.

En effet, les gens du voyage ne peuvent s’inscrire sur une liste électorale qu’après avoir justifié d’un rattachement ininterrompu de 3 ans dans la même commune (article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969).

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