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Le blog personnel de Laurent Gourlay, juriste rédacteur et expert juridique de Droitissimo.com, ancien avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts

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La taxe sur les caravanes : des litiges en perspective ?

Impôts

A peine publiée, la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifiée à l’article 1013 du code général des impôts et instituant la taxe sur les caravanes et camping-cars,  soulève déjà de nombreuses questions.

Le principe de départ est pourtant simple : la taxe est due par les propriétaires de caravanes ou camping-cars occupés à titre de résidence principale sur le territoire national.

La loi a prévu la possibilité de contrôler les personnes qui conduisent ou tractent une résidence mobile terrestre.

Si je suis propriétaire du camping-car qui me sert de résidence principale, la situation ne présente pas de difficultés particulières : je présente le récépissé que m’a remis l’administration lors du paiement de la taxe et on en parle plus.

Mais si ce camping-car ne m’appartient pas (il est en leasing par exemple), je n’ai pas à payer la taxe puisque je ne suis pas le propriétaire. Dans ce cas quelles sont mes obligations ?

Si la société propriétaire de mon camping-car est un organisme financier étranger comment va-t-elle s’acquitter de la taxe et auprès de quel service ?

Si le propriétaire refuse de payer la taxe, serai-je sanctionable en cas de contrôle, alors que je n’ai commis aucune infraction ?

Et si je conduis un camping-car qui est la résidence d’une tierce personne, serais-je sanctionné en l’absence de récépissé ?

On peut le voir, l’absence de prise en compte de la situation des personnes locataire, ou d’une manière générale non propriétaire de leur résidence mobile terrestre peut sembler regrettable et risque de créer de nombreux contentieux.

Et il n’est pas certain que la publication d’une instruction administrative puisse résoudre tous les problèmes.

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Très instructif !
En effet avec ma meuf nous nous posions quelques questions à ce sujet.

Frank de CookAgency

Je cherche aussi des réponses à ces questions