A peine publiée, la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifiée à l’article 1013 du code général des impôts et instituant la taxe sur les caravanes et camping-cars, soulève déjà de nombreuses questions.
Le...
La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou partielle. Sont notamment concernées les transmissions portant sur les biens suivants.
Le système fiscal français est un système essentiellement déclaratif. Autrement dit, ce sont les contribuables qui, sous leur propre responsabilité, déclarent les sommes à partir desquelles l’impôt va être calculé.
La loi impose aux contribuables un grand nombre d’obligations afin de lutter contre la fraude fiscale. Parmi celles-ci, on peut citer notamment:
Obligation de déclarer les transferts de fonds internationaux
Cette obligation vise les personnes physiques qui effectuent des...
L’administration des impôts est actuellement en pleine transformation.
Jusqu’à présent coexistaient deux directions autonomes au sein du Ministère des Finances, la Direction Générale des Impôts, chargée notamment de dé...
L’engagement d’une procédure de contrôle peut être un pur hasard, mais il est le plus souvent motivé par des éléments plus objectifs.
Le contrôle sur pièce source d'information principale du contrôle fiscal
Tr...
Les impôts s’intéressent rarement à quelqu'un par hasard. Le fisc dispose de nombreux moyens pour sélectionner les personnes à contrôler.
Les sources internes du fisc
La meilleure source d’information de l’administration est peut ê...
Vous pouvez, dans certains cas, solliciter vous-même un contrôle.
Cette hypothèse est expressément prévue par plusieurs dispositions législatives :
La demande par les particuliers bénéficiaires de successions et de donations
Si vous b...
Une dispense partielle de droits de succession et de donation est prévue pour certains biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996. Trois situations sont concernées :
L’administration procède à des vérifications plus ou moins approfondies des déclarations que vous lui adressez.
Le contrôle formel des déclarations
Le contrôle formel est la forme de contrôle la plus simple.
Il est systématique pour...
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est destiné à vérifier les particuliers.
La vérification de comptabilité consiste en un examen critique de la comptabilité d’une entreprise, effectué par l’administration des impôts. Elle se différencie en cela du droit de communication qui constitue une simple transmission d’...
Les droits d’enregistrement sont des impôts perçus sur certains actes ou certaines opérations.
Les droits d’enregistrements les plus connus sont :
Les droits de donation ou de succession.
Les droits sur les ventes d’immeubles.
Les droits sur les ventes de...
La garantie contre les changements de doctrine de l’administration permet aux contribuables d’opposer à l’administration les positions qu’elle a prises.
Cette garantie recouvre deux réalités :
L’interprétation des textes fiscaux par l...
La procédure de vérification de comptabilité est encadrée par un certain nombre de règles destinées à protéger les contribuables.
