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Impôts

Notre sélection d'articles pour la sous-rubrique Impôts
A peine publiée, la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifiée à l’article 1013 du code général des impôts et instituant la taxe sur les...
La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou...
Le système fiscal français est un système essentiellement déclaratif. Autrement dit, ce sont les contribuables qui, sous leur propre responsabilité, dé...
La loi impose aux contribuables un grand nombre d’obligations afin de lutter contre la fraude fiscale. Parmi celles-ci, on peut citer notamment: Obligation de déclarer les...
L’administration des impôts est actuellement en pleine transformation.  Jusqu’à présent coexistaient deux directions autonomes au sein du Ministère des...
L’engagement d’une procédure de contrôle peut être un pur hasard, mais il est le plus souvent motivé par des éléments plus objectifs. Le contr...
Les impôts s’intéressent rarement à quelqu'un par hasard. Le fisc dispose de nombreux moyens pour sélectionner les personnes à contrôler. Les sources...
Vous pouvez, dans certains cas, solliciter vous-même un contrôle. Cette hypothèse est expressément  prévue par plusieurs dispositions législatives : La...
Une dispense partielle de droits de succession et de donation est prévue pour certains biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996. Trois situations sont concernées :
L’administration procède à des vérifications plus ou moins approfondies des déclarations que vous lui adressez. Le contrôle formel des déclarations Le...
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est destiné à vérifier les particuliers.
La vérification de comptabilité consiste en un examen critique de la comptabilité d’une entreprise, effectué par l’administration des impôts. Elle se...
Les droits d’enregistrement sont des impôts perçus sur certains actes ou certaines opérations. Les droits d’enregistrements les plus connus sont : Les droits de...
La garantie contre les changements de doctrine de l’administration permet aux contribuables d’opposer à l’administration les positions qu’elle a prises. Cette garantie...
La procédure de vérification de comptabilité est encadrée par un certain nombre de règles destinées à protéger les contribuables.