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Contentieux de l'impôt

Liste des articles de la sous-rubrique Contentieux de l'impôt
Oui, vous pouvez contester vos impôts. En effet,  si vous vous apercevez qu’une erreur a été commise en votre défaveur dans le montantde vos impôts, vous...
Le délai normal pour réclamer contre une imposition est de trois ans. Cela signifie que, passé ce délai, vous ne pouvez plus demander la rectification de vos impôts...
Dans certains cas limitativement énumérés, des délais particuliers de réclamation sont prévus par la loi.
Sauf en matière de taxe d’habitation, de taxe foncière et de taxes assimilées, le délai général et les délais spéciaux se combinent.
Vous pouvez rédiger vous-même votre réclamation. Si vous êtes marié à partenaire d’un PACS, chacun des époux ou partenaires peut déposer,...
Une réclamation n’a pas de forme obligatoire. Il convient de prendre cependant un minimum de précautions, si vous voulez éviter les déconvenues. La ré...
Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas, en principe, de payer les sommes contestées et restant à régler. Toutefois, si vous demandez le b...
Le rejet peut provenir d’une décision expresse ou du silence de l’administration. En cas de décision de rejet écrite de la réclamation La notification de la...
Les tribunaux compétents pour contester une décision de rejet de l’administration fiscale varient suivant l’impôt. Le tribunal compétent est en gén...
La décision de rejet de votre demande par le fisc marque le début de la phase judiciaire. Le délai pour saisir le tribunal En cas de décision de refus de l’...
Un jugement défavorable ne vous laisse pas sans recours. L’appel contre le jugement Si le jugement rendu par le tribunal administratif vous est totalement ou partiellement dé...
En cas de décision partiellement ou totalement défavorable de la cour administrative d’appel vous pouvez saisir le Conseil d’Etat. Le délai de recours est de 2 mois....
Dans des matières comme les droits d’enregistrement ou l’ISF, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent si vous voulez contester la décision de...
Le principal recours contre la décision d’un tribunal de grande instance est l’appel. L’appel doit être fait par un avoué du ressort de la cour d’appel. L...
En cas de décision partiellement ou totalement défavorable de la cour d’appel vous pouvez saisir la Cour de Cassation. Le délai de recours est de 2 mois à compter de...
Depuis le 1er mars 2010, vous avez la possibilité de contester, devant le tribunal, la conformité d’une loi à la constitution. Cette procédure peut être engag...
Oui, tout au long de la procédure fiscale, que ce soit en cours de procédure de rectification ou pendant la procédure contentieuse, vous pouvez opposer aux insuffisances d’...
Quelles que soient les voies de recours, il arrive toujours un moment ou le contentieux prend fin.
Si le délai pour déposer votre réclamation est expiré, si vos impôts ne sont pas sérieusement contestables, ou si vous n’arrivez pas à vous faire...