Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment sommes-nous contrôlés par le fisc ?

Article mis à jour le 21/05/2011
Impôts

L’administration procède à des vérifications plus ou moins approfondies des déclarations que vous lui adressez.

Le contrôle formel des déclarations

Le contrôle formel est la forme de contrôle la plus simple.

Il est systématique pour les déclarations d’impôt sur le revenu.

Il porte sur la régularité formelle de la déclaration (les justificatifs sont-ils joints ? la déclaration utilisée est elle la bonne ?) et n’implique aucune recherche extérieure.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (1 vote)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (1 vote)