Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?

Article mis à jour le 26/02/2013
Impôts

La vérification de comptabilité consiste en un examen critique de la comptabilité d’une entreprise, effectué par l’administration des impôts. Elle se différencie en cela du droit de communication qui constitue une simple transmission d’informations.

La vérification de comptabilité s’applique exclusivement aux entreprises qui sont obligées, par la loi, de tenir une comptabilité.

La comptabilité est un ensemble de documents qui retrace l’activité de cette entreprise au cours d’un exercice donné et qui obéit à un certain nombre de règles.

La procédure de vérification de comptabilité vise les personnes physiques (entreprises individuelles, auto entrepreneurs) et les personnes morales (sociétés, associations, ou autres organismes). Elle est limitée aux impôts suivants:

  • des bénéfices industriels ou commerciaux,
  • des bénéfices non commerciaux,
  • des bénéfices agricoles réels,
  • de l’impôt sur les sociétés,
  • des taxes sur le chiffre d’affaires (TVA essentiellement).
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)