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Les garanties du contribuable

Liste des articles de la sous-rubrique Les garanties du contribuable
La garantie contre les changements de doctrine de l’administration permet aux contribuables d’opposer à l’administration les positions qu’elle a prises. Cette garantie...
La procédure de vérification de comptabilité est encadrée par un certain nombre de règles destinées à protéger les contribuables.
Tout comme pour la vérification de comptabilité, la loi encadre le déroulement de l’examen de la situation fiscale personnelle. L’envoi d’un avis de vé...
Le droit de contrôle autorise l’administration à corriger, pendant un certain délai, les erreurs et omissions commises par les contribuables. Ce droit de contrôle est...
Pour la plupart des impôts, l’administration peut contrôler et corriger les déclarations de l’année en cours et des trois années précédentes...
Le délai général est le principe, mais de nombreuses exceptions y dérogent. En cas d’instance devant un tribunal Lorsque l’administration a connaissance d...
La prescription peut être arrêtée de deux façons : L’interruption de la prescription L'événement le plus fréquent est la notification d...
La déduction en cascade permet, si une entreprise (société ou entreprise individuelle) a fait l’objet d’une rectification, de déduire certains rappels de la...