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Quels sont les droits et garanties du contribuable en cas de vérification de comptabilité ?

Article mis à jour le 21/05/2011
Impôts

La procédure de vérification de comptabilité est encadrée par un certain nombre de règles destinées à protéger les contribuables.

L’envoi d’un avis de vérification préalable

Toute vérification, de comptabilité doit être précédée, sous peine de nullité, de l’envoi d’un avis de vérification. Cet avis mentionne les années et les impôts  soumis à vérification et la faculté pour le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix. Il précise le nom et l’adresse du supérieur hiérarchique du contribuable et de l’interlocuteur responsable au niveau de la direction.

Cet avis doit par ailleurs être adressé au contribuable dans un délai suffisant pour lui permettre de se faire assister d’un conseil.

Même s'il n'existe aucun délai légal, l'administration recommande à ses agents d'envoyer l'avis de vérification au moins quinze jours avant le début du contrôle. Aussi, le Conseil d'Etat a fixé à deux jours francs le délai minimum dont doit disposer le contribuable pour se faire assister d'un conseil. Pour le calcul de ce délai, il convient de ne retenir ni le jour de réception de l'avis de vérification, ni le jour du début du contrôle, ni les samedis, dimanches et jours fériés.

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