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Qu’est-ce-que la garantie contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ?

Article mis à jour le 21/05/2011
Impôts

La garantie contre les changements de doctrine de l’administration permet aux contribuables d’opposer à l’administration les positions qu’elle a prises.

Cette garantie recouvre deux réalités :

L’interprétation des textes fiscaux par l’administration lui est opposable

Les textes fiscaux (lois, décrets…) étant généralement de portée générale, il est souvent nécessaire de les interpréter.

Une interprétation administrative peut être le fait de textes de portée collective : instructions ministérielles, réponse ministérielle aux questions écrites… En ce cas, cette interprétation bénéficie à tous les contribuables.

Il peut aussi s’agir d’une prise de position individuelle vis-à-vis d’un contribuable, suite à une demande écrite de celui-ci.

Exemple : " dans quels cas une personne qui élève seule son enfant peut-elle bénéficier d’une demi part supplémentaire ? " Dans ce second cas de figure, seule la personne visée bénéficie de l'interprétation de l’administration.

Qu’elle soit individuelle ou collective, l’interprétation par l’administration des textes fiscaux lui est opposable, c'est-à-dire que l’administration ne peut effectuer de rappel d’impôts si ces rappels contredisent son interprétation.

Il en va ainsi même si l’interprétation est contraire à un texte fiscal ou si elle a été condamnée par les tribunaux. Ainsi, il peut arriver, dans certains cas, que le contribuable ait le choix entre la position exprimée par l’administration et celle des tribunaux.

L’interprétation de l’administration lui est opposable tant qu’elle n’a pas été modifiée. En outre, si  modification il y a, elle n’est valable que pour l’avenir.

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