Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Peut-on demander à être contrôlé par l'administration fiscale ?

Article mis à jour le 20/03/2012
Impôts

Vous pouvez, dans certains cas, solliciter vous-même un contrôle.

Cette hypothèse est expressément  prévue par plusieurs dispositions législatives :

La demande par les particuliers bénéficiaires de successions et de donations

Si vous bénéficiez d’une donation ou d’une succession, vous pouvez, sous certaines conditions, en demander le contrôle par l’administration.

La demande doit être faite dans les trois mois du dépôt de la déclaration de succession ou de donation. L’objectif essentiel de cette procédure est le contrôle de la valeur déclarée des biens.

Pour être recevable, la demande doit venir d’un ou plusieurs bénéficiaires totalisant au moins le tiers de l’actif net transmis.

L’administration dispose alors d’un délai de 12 mois pour contrôler l’évaluation des biens déclarés et pratiquer des rectifications éventuelles.

A l’issue de ce délai,  l’administration ne peut plus faire de rectification de la déclaration.

Cette garantie ne concerne pas tous les situations. Par exemple, l’absence de déclaration d’un bien n’est pas concernée.

Ce régime est provisoire et s’applique aux donations ou successions intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)