Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Pourquoi le fisc nous contrôle-t-il ?

Article mis à jour le 05/10/2010
Impôts

Le système fiscal français est un système essentiellement déclaratif. Autrement dit, ce sont les contribuables qui, sous leur propre responsabilité, déclarent les sommes à partir desquelles l’impôt va être calculé. 

Exemple : chaque année, vous déposez à votre centre des impôts une déclaration de revenu. Celle-ci contient un certain nombre d'informations servant à déterminer la base imposable (appelée "l'assiette" de l'impôt), le nombre de parts, les réductions d’impôts et le montant de l’impôt sur le revenu dû. Vous recevrez ensuite, dans le courant de l’année, un avis d’imposition vous réclamant le montant de votre impôt, qui matérialise le début de la phase de recouvrement. De même, une société déposera chaque année une déclaration de résultat à partir de laquelle sera calculé d’impôt sur les sociétés. 

La contrepartie de ce système déclaratif, qui laisse une certaine liberté au contribuable, est la possibilité pour l’administration fiscale de contrôler les informations transmises par les contribuables et de vérifier si elles correspondent à la réalité. 

Ce droit de contrôle se traduit dans les faits par la possibilité donnée à l’administration de corriger les erreurs ou omissions commises dans l’établissement de l’assiette de l’impôt ; c’est ce qu’on appelle le droit de reprise

Ce droit de contrôle est toutefois strictement encadré par la loi qui a fixé un certain nombre de règles de procédure dans le but de protéger les contribuables. Le non respect de ces règles de procédure entraine en général la nullité de la procédure et l'annulation des impôts qui en découlent.

Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (3 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 5 (3 votes)