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Quelles sont les obligations des contribuables pour lutter contre la fraude fiscale ?

Article mis à jour le 20/03/2012
Impôts

La loi impose aux contribuables un grand nombre d’obligations afin de lutter contre la fraude fiscale. Parmi celles-ci, on peut citer notamment:

Obligation de déclarer les transferts de fonds internationaux

Cette obligation vise les personnes physiques qui effectuent des transferts de fonds supérieurs à 10.000 € vers l’étranger ou en provenance de l’étranger, sans l’intermédiaire d’une banque ou d’un autre établissement financier.

Elle concerne notamment les transferts d’espèces ou de  chèques. A défaut de déclaration, les sommes transférées sont présumées être des revenus imposables. Elles sont en outre passibles d’une amende égale à 25 % des sommes transférées.

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