Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les procedures de rectification

Liste des articles de la sous-rubrique Les procedures de rectification
La procédure de rectification contradictoire est la procédure normale de rectification employée par l’administration. Elle est la procédure qui offre le plus de...
Pour respecter le droit à la défense des contribuables, la loi a encadré le contenu de la proposition de rectification. Les mentions obligatoires La proposition de rectification...
Votre réponse doit intervenir dans le délai de 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Ce délai peut être prorogé de 30 jours...
Il faut distinguer suivant que la proposition de rectification s’adresse à une personne physique ou à une personne morale (société, association ou autre organisme)....
L’imposition d’office est une procédure de rectification dans laquelle les obligations de l’administration sont limitées et les droits et garanties des contribuables...
L’administration est tenue, en cas de procédure d’imposition d’office, de notifier au contribuable le résultat de son contrôle. Cette notification doit informer...
En cas de désaccord persistant avec les services fiscaux, et dans la mesure où les points de désaccord sont de la compétence d’un de ces organismes, l’...