Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’est-ce que la procédure de rectification contradictoire ?

Article mis à jour le 06/04/2011
Impôts

La procédure de rectification contradictoire est la procédure normale de rectification employée par l’administration. Elle est la procédure qui offre le plus de garanties au contribuable. Elle se caractérise par la notification d’une proposition de rectification. Elle correspond à l’ancienne procédure de redressement contradictoire.

Elle intervient à l’issue d’une procédure de contrôle (contrôle sur pièce, vérification de comptabilité, ESFP…).

Elle se traduit par un courrier que l’administration envoie à un contribuable afin de l’informer des modifications qu’elle entend apporter aux impôts dus par ce dernier. Elle a pour effet d'interrompre la prescription pour les rectifications qui y mentionnées.

Exemple : vous avez oublié de porter dans votre déclaration de revenu les salaires perçus par votre enfant. Le fisc va vous adresser un courrier vous signalant cet oubli.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)