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Quelles sont les commissions compétentes en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?

Article mis à jour le 21/05/2011
Impôts

En cas de désaccord persistant avec les services fiscaux, et dans la mesure où les points de désaccord sont de la compétence d’un de ces organismes, l’administration est tenue de vous en proposer la saisine de :

  • La Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
  • La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
  • La Commission départementale de conciliation.

Vous disposez alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à vos observations pour solliciter la saisine de ces organismes. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai et si vous n’avez pas demandé la saisine de la commission compétente que l’administration pourra mettre les impôts en recouvrement.

La commission compétente peut être saisie à la demande du contribuable ou de l’administration. Le contribuable est convoqué au moins 30 jours avant la date de réunion de la commission. Celle-ci rend un avis consultatif sur les points qui lui sont soumis. L’administration n’est pas tenue de suivre cet avis, mais elle le fait le plus souvent.

L’avis de la commission est notifié au contribuable. Ce n’est qu’après cette notification que l’administration peut mettre en recouvrement les impositions. Le non respect de cette règle entraîne la nullité de la procédure.

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