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Quel est le contenu de la proposition de rectification ?

Article mis à jour le 21/05/2011
Impôts

Pour respecter le droit à la défense des contribuables, la loi a encadré le contenu de la proposition de rectification.

Les mentions obligatoires

La proposition de rectification doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :

  • la date de la proposition;
  • le nom, le service, le grade et la signature manuscrite du vérificateur;
  • l'indication de la nature de la procédure de rectification suivie (procédure de rectification contradictoire ou celle de taxation d'office);
  • les impôts et les années contrôlés;
  • la nature des traitements informatiques effectués lorsque l'administration a procédé au contrôle d'une comptabilité informatisée;
  • la référence aux textes sur lesquels l'administration fonde ses rectifications;
  • la mention de l'application éventuelle de sanctions fiscales;
  • le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications notifiées.

La proposition de rectification doit comporter également, si des majorations et pénalités pour manquement délibéré ont été appliquées à l'encontre du contribuable vérifié, le nom, le grade et la signature du supérieur hiérarchique de l'inspecteur vérificateur.

Bon à savoir : le défaut de ces mentions entraîne la nullité des majorations et pénalités appliquées.

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