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Quel est le délai pour répondre à la proposition de rectification ?

Article mis à jour le 21/05/2011
Impôts

Votre réponse doit intervenir dans le délai de 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification. Ce délai peut être prorogé de 30 jours à votre demande, parvenue dans le délai initial de 30 jours.

Si vous donnez votre accord par écrit ou si vous ne répondez pas dans le délai (ce qui est assimilé à une acceptation), l’administration peut immédiatement mettre en recouvrement les impositions acceptées. Dans ce cas, si vous déposez ultérieurement une réclamation pour contester les rectifications, vous serez dans l’obligation d’apporter la preuve de leur caractère exagéré.

La stratégie à adopter

Si vous êtes en désaccord avec les rectifications proposées, il est important d’y répondre, car l’absence de réponse est assimilée à leur acceptation.

Il est plus prudent de faire la réponse par écrit et d’avoir une preuve de la remise de la réponse (lettre recommandée ou remise en main propre contre attestation).

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