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A qui doit être adressée la proposition de rectification ?

Article mis à jour le 21/05/2011
Impôts

Il faut distinguer suivant que la proposition de rectification s’adresse à une personne physique ou à une personne morale (société, association ou autre organisme).

Pour les personnes physiques

La proposition de rectification doit être notifiée à la personne elle-même ou à son représentant légal.

  • Si la proposition vise l’ensemble des revenus d’un couple marié ou ayant signé un PACS, elle peut être adressée à l’un ou l’autre des époux ou partenaires.

Toutefois, si la proposition concerne des revenus professionnels non salariaux (revenus commerciaux ou non commerciaux par exemple), la procédure de rectification doit être envoyée au seul bénéficiaire de ces revenus. 

Si le titulaire des revenus professionnels non salariaux est en liquidation judiciaire, c’est au liquidateur qu’il faut envoyer la proposition de rectification. Si le titulaire des revenus est en redressement judiciaire, c’est en principe à lui qu’est adressée la proposition, sauf si l’administrateur judiciaire nommé est chargé d’administrer l’entreprise.

  • Si la proposition de rectification concerne d’autres impôts (enregistrement, TVA…), elle est adressée à la ou les personnes  considérées comme redevables. 
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