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Comment se déroule la procédure de taxation d’office ?

Article mis à jour le 06/04/2011
Impôts

L’administration est tenue, en cas de procédure d’imposition d’office, de notifier au contribuable le résultat de son contrôle.

Cette notification doit informer le contribuable des bases ou des éléments servant au calcul des impositions rectifiées. Sous peine de nullité, elle doit aussi l’informer qu’il a la possibilité de faire des observations écrites dans le délai de 30 jours qui suit la réception de la notification.

A l’issue du délai de 30 jours, l’administration peut mettre les impositions en recouvrement, même si le contribuable a répondu.

L’administration est dispensée de notification  dans les cas suivants :

  • Si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou d’établissement principal.
  • Si le contribuable vit dans des locaux d’emprunt ou dans un meublé.
  • Si le contribuable a transféré son domicile ou son activité à l’étranger sans déposer de déclaration.
  • En cas d’opposition à contrôle fiscal.
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