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Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime de retraite "Article 83"?

Article mis à jour le 23/05/2012
Impôts

Les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs salariés d'une retraite supplémentaire tout en profitant d'avantages fiscaux, doivent mettre en place un régime de retraite qui respecte certaines conditions énumérées ci-après.

Si l'une seule de ces conditions n'est pas remplie, les cotisations que vous verserez ne seront pas déductibles de vos revenus et les cotisations versées par votre employeur viendront augmenter votre salaire imposable en tant qu'avantage en nature.

En contrepartie de la non déductibilité des cotisations, les pensions versées au titre de la retraite ne sont pas imposables.

1° L’adhésion au régime de retraite "Article 83" doit être obligatoire

Votre affiliation au régime de retraite "Article 83" doit être obligatoire.

Le caractère obligatoire peut résulter par exemple d’une décision de l’employeur ou de la convention collective.

L’affiliation obligatoire peut concerner l’ensemble du personnel ou une catégorie déterminée (les cadres par exemple), mais dans ce dernier cas, elle doit s’appliquer à tous les salariés de cette catégorie, même si cette catégorie ne comporte qu’une seule personne.

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