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La souscription au capital d’une SCPI ouvre-t-elle droit à la réduction d’impôt Girardin immobilier ?

Article mis à jour le 05/06/2012
Impôts

Pour pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal au titre de la souscription au capital d’une société civil de placement immobilier (SCPI), celle-ci doit s’engager :

  • à affecter intégralement cette souscription à l’acquisition de logements neufs dans le département d’outre-mer, et à l'affecter dans les 6 mois suivant la clôture de la souscription;
  • De plus, au moins 90 % de la surface de ces logements neufs doit être affectée à usage d’habitation, c’est-à-dire, qu’ils sont susceptibles d’être utilisés pour le logement des personnes.

La réduction pour les investissements locatifs dans le secteur libre est supprimée pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

A noter: l’administration admet que la condition d’habitation est remplie pour les immeubles à usage de colonies de vacances, de maisons familiales, d’établissements de cure et de repos, de maison de retraite, de résidences pour étudiants ou foyers pour jeunes travailleurs.

  • Ces sociétés doivent également s’engager à donner l’immeuble en location nue pendant une période minimale de 5 ans à compter de son achèvement ou de son acquisition à des personnes qui en font leur résidence principale.

Le logement ne peut être donné en location à un associé de la société, son conjoint ou les membres de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.

De votre coté, vous devez vous engager à conserver les parts de la SCPI pendant 5 ans.

Le non-respect de ces engagements remettra en cause la réduction d’impôt qui vous a été accordée, et par conséquent, la reprise de l’avantage fiscal.

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