Les dépenses dans le secteur forestier ouvrent-ils droit à une réduction d’impôt ?

Article mis à jour le 29/07/2014

Auteur :

Maître Pierrick BABIN, avocat en exercice au barreau de Paris, ancien élève de l'Ecole Nationale des impôts, ancien inspecteur des impôts, expert en fiscalité des particuliers et des entreprises

Si vous êtes propriétaire de bois et forêts ou que vous voulez investir dans le secteur forestier, vos dépenses peuvent, jusqu’au 31 décembre 2013, ouvrir droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions.

Ce dispositif fiscal est prorogé jusqu’en 2017 et rénové par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduction d'impôt est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l’article 200 quindecies du CGI.

Investissement forestier : les contribuables concernés par la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

En outre, vous devez réaliser ces investissements dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, ce qui exclut notamment les investissements fait par une entreprise.

Les dépenses engagées sur des bois et forêts détenues en indivision ouvrent également droit à la réduction d’impôt sur le revenu, si par exemple, vous achetez une forêt à plusieurs.

Il en va de même, pour les bois et forêts dont le droit de propriété est démembré (entre usufruit et nue propriété par exemple).

Enfin, les dépenses engagées par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte.