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Quels sont les obligations en cas de conclusion d’un contrat de gestion des bois et forêts ouvrant droit à réduction d’impôt ? - Page 2

Article mis à jour le 28/01/2011
Impôts

 

 

La rémunération a été versée par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont vous êtes membre

Le groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont vous êtes membre a des obligations vis-à-vis de l’administration et vis-à-vis de vous.

  • Les obligations de l’organisme

1° - les obligations de l’organisme vis-à-vis de l’administration

L’organisme dont vous êtes membre doit adresser chaque année à l’administration, avec sa déclaration de résultat, un document comportant les renseignements suivants :

- la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

- l'identité et l'adresse de chacun des associés ;

- le nombre, les numéros (si de tels numéros sont attribués) et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;

- l'identité et l'adresse du gérant ;

- la date de signature du contrat ;

- le montant de la rémunération versée au gérant et sa date de versement ;

- la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.

Les groupements forestiers qui ne souscrivent pas en principe de déclaration de résultat doivent communiquer ce document à l'administration sur demande.

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