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Quels sont les obligations en cas de conclusion d’un contrat de gestion des bois et forêts ouvrant droit à réduction d’impôt ? - Page 3

Article mis à jour le 28/01/2011
Impôts

2° - Les obligations de l’organisme vis-à-vis de vous

Le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dont vous êtes membre doit, avant le 16 février de l'année qui suit celle du versement, vous adresser un document comportant les renseignements et documents suivants :

- la raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

- l'identité et l'adresse du gestionnaire ;

- la date de signature du contrat ;

- le montant et la date de versement de la rémunération du gestionnaire ;

- une copie de la facture du gestionnaire ;

- l’attestation délivrée par le gestionnaire mentionnant que les coupes de bois ont bien été coupées et commercialisées dans les conditions prévues par la lo

- le nombre et le pourcentage de parts que vous détenez.

  • Vos obligations

Vous devez joindre à votre déclaration de revenus la facture du contrat de gestion et l'attestation délivrée par le gérant certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions prévues par la loi.

Ces documents sont ceux transmis par le gérant au groupement ou à la société dont vous êtes membre (voir ci-dessus).

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