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Quels achats de bois et forêts ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu ?

Article mis à jour le 29/07/2014
Impôts

Vous pouvez bénéficier d’une  réduction d’impôt sur le revenu si vous investissez directement dans des bois ou des forêts. Vous pouvez aussi investir par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière.

Ce dispositif fiscal est prorogé jusqu’en 2017 et rénové par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, la réduction d'impôt est accordée pour les acquisitions de terrains destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante et pour les cotisations d’assurance couvrant le risque tempête. Les dépenses de travaux forestiers et de rémunération d’un contrat de gestion ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt codifié à l’article 200 quindecies du CGI

L’achat direct de bois et forêts ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous achetez un terrain boisé ou un terrain à boiser.

Ce terrain ne doit pas en principe dépasser 25 hectares.

Cette acquisition peut vous ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu si elle permet :

  • de constituer une « unité de gestion », c'est-à-dire un terrain constituant un bloc d’un seul tenant, d’au moins 5 hectares d’un seul tenant,
  • ou, dans les massifs de montagne, de constituer une unité de gestion d’au moins 5 hectares situés sur le territoire d’une même commune ou de communes limitrophes susceptibles d’une gestion coordonnée, sans forcément être contigües ;
  • ou d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares ;
  • ou de résorber une enclave, sans qu’il soit nécessaire de constituer une unité de gestion de 5 hectares.
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