Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels engagements dois-je prendre pour bénéficier d’une réduction d’impôt pour les achats de bois et forêts ?

Article mis à jour le 28/05/2012
Impôts

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les achats de bois et forêts, les bénéficiaires doivent prendre certains engagements. Les engagements diffèrent selon que vous achetez directement un terrain boisé ou à boiser ou que vous achetez des parts de groupement forestier ou de société d’épargne forestière.

L’achat direct de terrains boisés ou à boiser bénéficiant d’une réduction d’impôt

L’étendue des engagements varie selon que vous achetez des terrains boisés ou des terrains nus à boiser.

  • Vous achetez  des terrains boisés

Vous devez prendre l’engagement de conserver vos terrains pendant 15 ans et de respecter, pendant la même durée, les règles de gestion durable figurant à l’article 8 du Code forestier

Cette garantie est considérée comme donnée notamment dans les cas suivants :

- vous gérez votre forêt conformément à un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière ;

- vous respectez pendant au moins 10 ans une le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel vous avez adhéré ;

- si votre forêt est dans une zone Natura 2000, vous gérez votre forêt conformément à un plan de gestion agrée et que vous avez conclu un contrat Nature 200 ou adhéré à la charte Natura 2000.

  • Vous achetez des terrains à boiser

Si vous achetez des terrains nus à boiser, vous devez prendre les engagements suivants :

- vous vous engagez à les reboiser dans un délai de 3 ans ;

- vous devez les conserver pendant 15 ans ;

- vous devez respecter, pendant la même durée, des règles de gestion durable.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)