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Quels engagements dois-je prendre pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les travaux forestiers ?

Article mis à jour le 28/05/2012
Impôts

Si vous réalisez des travaux forestier ouvrant droit à une réduction d’impôt dans une forêt vous appartenant, vous devez vous engager à conserver la propriété en cause jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle des travaux.

Vous devez aussi vous engager à appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable figurant à l’article 8 du Code forestier.

Cette garantie est considérée comme donnée notamment dans les cas suivants :

  • Vous gérez votre forêt conformément à un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière ;
  • Vous respectez pendant au moins 10 ans  le code des bonnes pratiques sylvicoles localement applicable auquel vous avez adhéré ;
  • Si votre forêt est dans une zone Natura 2000, vous gérez votre forêt conformément à un plan de gestion agrée et que vous avez conclu un contrat Nature 2000 ou adhéré à la charte Natura 2000.

Si vous êtes membre d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, vous devez vous engager à conserver vos titres jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux.

L’engagement de garantie de gestion durable, quant à lui, doit être pris par le groupement forestier ou la société d’épargne forestière pour 8 années.

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