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Comment est traitée fiscalement la fraction non déductible des cotisations d’assurance loi Madelin ?

Article mis à jour le 22/05/2012
Impôts

Lorsque le montant des cotisations d'assurance loi Madelin que vous avez réglées au titre de l'exercice dépasse le maximum de déduction autorisé, vous devez réintégrer les sommes dépassant ce plafond dans votre résultat imposable :

  • Pour les titulaires de BIC

Pour les titulaires de BIC relevant du régime du bénéfice réel, le bénéfice est déterminé en déduisant les cotisations déductibles et non déductibles. La réintégration de la part non déductible doit être effectuée extra-comptablement sur l'imprimé n° 2058 A, ligne WQ "RÉINTÉGRATIONS DIVERSES".

Pour les titulaires de BIC relevant du régime du micro-BIC, les cotisations sont comprises dans la déduction forfaire.

Ceux qui ont opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne peuvent pas non plus tenir compte des cotisations Madelin, puisque le prélèvement libératoire se fait sur les recettes perçues, sans tenir compte des charges.

  • Pour les titulaires de BNC

Pour les titulaires de BNC relevant du régime de la déclaration contrôlée, la détermination du compte de résultat fiscal (imprimé n° 2035-A) ne prendra en compte que les cotisations déductibles, ligne 25 "CHARGES SOCIALES PERSONNELLES". Contrairement aux bénéfices non commerciaux, aucune autre correction n'est donc à effectuer sur le résultat.

En revanche, comme les titulaires de BIC, les titulaires de BNC qui ont choisi le régime fiscal du micro-BNC et ceux qui ont opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne peuvent déduire leurs cotisations Madelin.

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