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Qu’est-ce que le contrat d’assurance groupe loi Madelin ?

Article mis à jour le 22/05/2012
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Le contrat « loi Madelin » est un contrat d’assurance  prévoyance, créé pour rapprocher les régimes des travailleurs non salariés non agricoles de celui des salariés.

Le système de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles, c'est-à-dire les personnes qui perçoivent des bénéfices industriels et commerciaux ("BIC"), des bénéfices non commerciaux ("BNC") réunit trois régimes de cotisations :

  • les cotisations au régime de base obligatoires, déductibles des bénéfices,
  • les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires, aussi déductibles ;
  • les cotisations à des régimes facultatifs, traditionnellement non déductibles.

Étant donné la fragilité des régimes de cotisations obligatoires en matière de retraite et de prévoyance santé et l'impossibilité de bénéficier d'une assurance chômage, il est apparu nécessaire d'aligner la protection sociale des travailleurs non salariés sur la protection sociale des salariés.

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