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Quelles sont les conditions pour bénéficier de la déductibilité des cotisations d’assurance groupe loi Madelin ?

Article mis à jour le 22/05/2012
Impôts

Outre le respect des caractéristiques des prestations rendues dans le cadre d'un contrat Madelin, le bénéfice de l'avantage fiscal est également subordonné aux conditions suivantes :

  • 1° Le contrat Madelin doit prévoir le versement des cotisations avec une périodicité au moins annuelle.

Sont donc exclus du régime Madelin les contrats à prime unique portant sur plusieurs années.

  • 2° Vous devez payer régulièrement les cotisations et pouvoir être en mesure de le justifier auprès de l'administration fiscale en cas de demande.
  • 3° Vous devez justifier du paiement de vos cotisations aux régimes obligatoirespour conclure un contrat Madelin.

En principe, l'organisme auquel vous versez vos cotisations sociales obligatoires vous délivre chaque année, avant le 1er mars, une attestation du paiement de vos cotisations.

Cette attestation devra être présentée lors de votre demande d’adhésion au contrat Madelin ou lors de votre demande de renouvellement.

  • 4° Les contrats prévoyant le versement d’une rente viagère (retraite, invalidité…) doivent prévoir un montant minimal des cotisations.

Ce montant minimal varie ensuite tous les ans en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale.

Vous devez donc tous les ans verser au minimum ce montant de cotisations, tout en ayant la possibilité de verser un montant de cotisations plus important.

Toutefois, cette cotisation majorée est limitée à 15 fois le montant de la cotisation minimale. 

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