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Quelles sont les limites de déduction des cotisations d’assurance perte d’emploi loi Madelin ?

Article mis à jour le 22/05/2012
Impôts

La déduction de vos cotisations sociales versées pour perte d’emploi, dans le cadre d'un contrat Madelin est limitée à un montant maximum. Ce plafond est calculé à partir du bénéfice.

Le bénéfice à prendre en compte pour le calcul des plafonds et planchers est le bénéfice imposable avant déduction des cotisations sociales versées dans le cadre de votre contrat Madelin.

De même, les plus ou moins-values à long terme professionnelles ne doivent pas être prises en compte.

Enfin, le bénéfice ne doit pas être minoré des déficits antérieurs.

Loi Madelin : le plafond de déduction des cotisations pour perte d’emploi

Le plafond de déduction des cotisations pour perte d’emploi est égal à la plus élevées des 2 sommes :

  • 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale qui s’élève à 290 976 € en 2012 (282 816 € en 2011). Cela correspond à une déduction maximale de 290 976 € x 1,875 % = 5 456€ (5 303 € en 2011) ;
  • 2,5 % du plafond de la sécurité sociale qui s’élève à 36 372 € en 2012 (35 352 € en 2011).Cela correspond à une déduction de 36 372 € x 2,5 % = 909 € (884 € en 2011).
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