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Quelles sont les limites de déduction des cotisations de retraite d’assurance groupe loi Madelin ?

Article mis à jour le 22/05/2012
Impôts

La déduction de vos cotisations sociales versées pour la retraite, dans le cadre d'un contrat Madelin est limitée à un montant maximum (le plafond). Ce plafond est calculé à partir du bénéfice.

Le bénéfice à prendre en compte pour le calcul du plafond est le bénéfice imposable avant déduction des cotisations sociales versées dans le cadre de votre contrat Madelin.

De même, les plus ou moins-values à long terme professionnelles ne doivent pas être prises en compte.

Enfin, le bénéfice ne doit pas être minoré des déficits antérieurs.

Loi Madelin : le plafond de déduction des cotisations pour la retraite

Le plafond de déduction des cotisations de retraite loi Madelin, qui correspond au montant maximum déductible, est égal à l’addition de deux termes.

  • Premier terme de l’addition 10 % du plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la déduction est égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale qui est de 36 376 € en 2012  (35 352 € en 2011).

Cela correspond à une déduction maximale de 3 638 € en 2012 (3 535 € en 2011). 

  • Deuxième terme de l’addition : 25 % d’une quote-part du bénéfice

La limite de 10 % du plafond de la sécurité sociale est majorée d’une somme égale à 25 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

Cela correspond à une assiette comprise entre 36 376 € et 290 976 € en 2012 (35 352 € et 282 816 € en 2011).

Cela correspond à un montant maximum de (290 976 € -  36 376 €) x 25 % = 63 650 €.

  • Déduction maximale

La déduction maximale au titre des cotisations de retraite loi Madelin est donc de 3 638 € + 63 650 € = 67 288 € en 2012 (65 401 € en 2011).

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