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Accueil » Impôts » Donation-succession

Donation-succession

Liste des articles de la sous-rubrique Donation-succession
Quels biens sont exonérés de droits de succession ?
La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Comment réduire les droits de succession ou de donation en transmettant des biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996 ?
Une dispense partielle de droits de succession et de donation est prévue pour certains biens immobiliers achetés entre 1993 et 1996. Trois situations sont concernées :
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Donation-succession » Coût d'une donation
Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession et de donation en transmettant un monument historique ?
Les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des biens agricoles loués à long terme ?
Les transmissions de biens agricoles par voie de donation ou succession peuvent bénéficier de mesures d’allègements des droits de succession et de donation sous ré...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession ou de donation en transmettant des bois et des forêts ?
Les bois et forêts transmis par succession ou donation peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de droits de succession ou de...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Peut-on bénéficier d’exonération des droits de succession ou de donation en transmettant une entreprise individuelle ?
Les donations et successions portant sur une entreprise individuelle sont en principe soumises aux droits de donation ou de succession pour sa valeur réelle au jour de la transmission....
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Donation-succession » Coût d'une donation
Transmission des parts de société par donation ou succession : peut-on bénéficier d’exonération d’impôts
Les donations et successions portant sur des parts de sociétés sont en principe soumises aux droits de donation ou de succession pour sa valeur réelle au jour de la transmission...
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Quels sont les délais dont dispose l’administration fiscale pour contrôler une déclaration de succession ?
Les délais de contrôle des déclarations de succession par l’administration fiscale varient de 3 à 6 ans suivant la situation. Cependant il existe une procédure...
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Peut-on être redressé par l’administration fiscale lorsqu’on oublie ou sous-évalue un bien dans la déclaration de succession ?
Comme toute déclaration fiscale, l’administration fiscale peut toujours contrôler les déclarations de successions. La portée des contrôles des dé...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Doit-on payer des impôts en cas de donation ?
La donation est une opération juridique qui consiste en la remise par une personne (le donateur) à une autre (le donataire) d’une somme d’argent ou d’un bien sans...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Qui doit payer les droits sur les donations ?
Les droits sur les donations doivent en principe être payés par celui qui bénéficie de la donation (le donataire). Ce principe résulte de l’article 1712 du...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Quand les droits de donation doivent-ils être payés ?
Les droits de donation doivent en principe être payés comptant, avant l’enregistrement de l’acte de donation auprès du service des impôts. En matière de...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Faut-il prendre en compte les donations antérieures lors de la déclaration d’une donation ?
Lorsque l’on déclare à l’administration fiscale une donation, il faut en principe mentionner toutes les donations antérieures faites par celui qui a donné (le...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Quels sont les abattements applicables aux droits de donation ?
Les abattements peuvent bénéficier à chaque bénéficiaire d’une donation (on parle aussi de donataire) en fonction de sa situation personnelle. Ils peuvent...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Donation d’une entreprise aux salariés : Comment payer moins d’impôt ?
La donation d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société aux salariés peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Quels biens sont exonérés de droits de donation ?
La loi a prévu différent cas d’exonération des droits de donation liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou...
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Donation-succession » Coût d'une donation
J’ai reçu une somme d’argent de ma famille, puis-je bénéficier d’exonération de droits de donation ?
En plus des abattements applicables en fonction du lien de parenté, la loi a prévu également une exonération partielle de droits sur les donations de sommes d’argent...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Quel est le montant des droits de donation ?
Les taux d’imposition des droits de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et chaque bénéficiaire de la donation (donataires). Ils s’...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Comment réduire les droits de donation et de succession en faisant une donation graduelle ?
Il arrive parfois qu’une personne donne un bien à une autre personne à charge pour cette dernière de le transmettre à son décès à une troisi...
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Donation-succession » Coût d'une donation
Peut-on réaliser des économies d’impôts en faisant une donation résiduelle ?
Il arrive parfois qu’une personne donne un bien à une autre personne à charge pour cette dernière de le transmettre à son décès à une troisi...
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Donation-succession » Testament-assurance vie
Les capitaux reçus par les bénéficiaires d'une assurance-vie sont-ils imposables ?
En principe, l’assurance-vie revenant à un bénéficiaire déterminé n’est pas soumise à impôt, mais la loi a prévu des exceptions et a...
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Comment sont calculés les droits de succession ?
Les droits de succession sont calculés à partir de l’actif successoral imposable, c'est-à-dire ce qui reste de la succession après déduction des dettes....
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Quels sont les abattements applicables aux droits de succession ?
Les abattements peuvent bénéficier à chaque héritier en fonction de sa situation personnelle. Ils peuvent donc varier d’un héritier à l’autre....
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Quel sont les taux d’imposition des droits de succession ?
Les taux d’imposition des droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et chacun de ses héritiers. Ils s’appliquent au montant de l...
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Les droits de succession peuvent-ils être réduits ?
Après avoir déterminé les droits éventuels à verser par chaque héritier lors de la déclaration de succession, la loi a prévu deux ré...
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Les membres de la famille du défunt peuvent ils être dispensés du paiement de droits de succession ?
Le code général des impôts (CGI) exonère certains membres de la famille du défunt de droit de successions, alors même qu’ils seraient héritiers ou...
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Quels sont les institutions ou organismes pouvant bénéficier de dons ou de legs sans payer d’impôts ?
La loi a prévu un certain nombre exonération, pour inciter à donner ou à faire hériter certaines institutions ou organismes en leur consentant un leg, dans le cadre...
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Les héritiers des personnes mortes pour la France sont-ils exonérés de droits de succession ?
Lorsque le décès intervient dans certaines conditions, les héritiers du défunt peuvent être exonérés de droits de succession. Il s’agit...
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Impôts » Paiement de l'impôt
Comment payer ses droits de succession ?
Les droits de succession sont un impôt à paiement spontané. Autrement dit, le dépôt de la déclaration est un principe accompagné du paiement des droits...
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Impôts » Paiement de l'impôt
Comment bénéficier d’un paiement des droits de succession en plusieurs fois?
Le paiement des droits de succession se fait en principe au moment du dépôt de la déclaration de succession (voir « Comment payer ses droits de succession ? ...
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Impôts » Paiement de l'impôt
Comment peut-on bénéficier d’un paiement différé des droits de succession ?
Le paiement des droits de succession se fait en principe au moment du dépôt de la déclaration de succession (voir « Comment payer ses droits de succession ? ...
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La transmission d’une entreprise individuelle peut-elle donner lieu à un paiement différé et/ou fractionné ?
Oui, la transmission d’une entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être assortie de « facilités de paiement...
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Quelles sont les sanctions du non respect de l’accord de paiement différé ou fractionné ?
La perte du bénéfice du paiement différé et du paiement fractionné peut avoir lieu dans deux cas particuliers (art. 403 du Code général des impô...
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Quelles sont les sanctions du défaut ou du retard dans le paiement des droits de succession ?
En cas de défaut ou de retard dans le paiement des droits de succession, des sommes supplémentaires se greffent sur les droits dus, représentant 0,40 % par mois de retard. Des...
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Donation-succession » Don manuel
Faut-il déclarer aux impôts un don manuel ?
Un don manuel est la donation d’un bien qui peut faire l’objet d’un transfert de la main à la main : somme d’argent, objet de valeur…il n’est...
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Donation-succession » Don manuel
Pourquoi déclarer au fisc un don manuel ?
L’enregistrement d’un don manuel étant, sauf exception non obligatoire, on peut s’interroger sur l’intérêt de l’enregistrer. Cette formalité...
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Donation-succession » Don manuel
Comment les droits de donation s’appliquent-ils aux dons manuels ?
Les dons manuels ne sont pas taxables par eux-mêmes. Ils ne sont imposés que dans certaines situations limitativement définies  (article 757 et 784 du code géné...
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Comment sont imposées les successions internationales ?
L’imposition des successions internationales dépend notamment du lieu du domicile du défunt, du lieu de domicile des héritiers et légataires et de l’existence...
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