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Quels biens sont exonérés de droits de succession ?

Article mis à jour le 03/03/2013
Impôts

La loi a prévu différents cas d’exonération des droits de succession liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou partielle. Sont notamment concernées les transmissions portant sur les biens suivants.

Exonération partielle de droits de succession : les biens professionnels

Les transmissions d’entreprises, exploitées sous forme de société ou sous forme d’entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération partielle de droits de succession.

  • Parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

L'article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droit de succession, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (voir « Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant des parts de société ? »).

  • Biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

L'article 787 C du CGI prévoit l’exonération des droits de succession  à concurrence de 75 % de leur valeur, des biens meubles et immeubles, corporels (matériel outillage…) ou incorporels (clientèle, fonds de commerce…) affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (voir « Comment réduire les droits de succession ou de donation en transmettant une entreprise individuelle ? »).

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