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Quels biens sont exonérés de droits de succession ? - Page 5

Article mis à jour le 03/03/2013
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Exonération partielle de droits de succession : les terrains non bâtis inclus dans des espaces naturels

Les successions et donations de certains terrains non bâtis qui sont situés dans des espaces naturels délimités sont exonérées de droits à concurrence des trois quarts de leur montant (article 793-2-7° du CGI).

Exonération de droits de succession :  les immeubles historiques

Sont exonérés de droits de succession les immeubles classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique.

Cette exonération s’applique dès lors que les héritiers ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention (article 795 A du CGI).

Pour en savoir plus, lire également « Comment réduire les droits de succession et de donation en transmettant un monument historique ? ».

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