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Quels biens sont exonérés de droits de succession ? - Page 6

Article mis à jour le 03/03/2013
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Exonération de droits de succession : les immeubles et droits immobiliers situés en Corse

Pour les successions intervenues entre le 23 janvier 2002 et le 31 décembre 2012, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse sont exonérés en totalité de droits d’enregistrement (article 1135 bis CGI).

Cette exonération ne s’applique pas aux immeubles achetés par le défunt à partir du 23 janvier 2002

Pour les successions intervenues entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, cette exonération est limitée à la moitié de la valeur des biens transmis.

Pour les mutations intervenues à compter du 1er janvier 2018, les immeubles sont soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

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