Combien coûte en frais et impôts le partage de succession ?
Le coût d’un partage de succession dépend de la nature des biens qui la compose et de la forme choisie. En effet suivant que la succession contient ou non des biens immobilier et qu’elle a fait l’objet ou non d’un acte écrit, les formalités ne sont pas les mêmes.
Ces formalités de partage ont une incidence directe sur le coût des droits d’enregistrement et sur le coût des frais de notaire éventuels.
Les formalités du partage
Si le partage porte sur des biens immobiliers, en totalité ou en partie, un acte notarié est obligatoire.
Si le partage porte uniquement sur des biens mobiliers (meubles, véhicule, argent…), il n’est pas nécessaire de rédiger un acte écrit (article 635-1 7° du CGI). Le partage peut alors être purement verbal.
L’enregistrement du partage auprès de l’administration fiscale n’est obligatoire que s’il fait l’objet d’un acte écrit. L’enregistrement doit donc être fait :
- Lorsqu’il comporte des immeubles ;
- Lorsqu’il ne porte que sur des biens mobiliers et qu’il figure dans un acte.
En revanche, si le partage est purement verbal, il n’a pas à être enregistré.
En conséquence, si le partage ne porte pas sur des biens immobiliers et s’il n’est pas rédigé d’acte, vous n’avez à payer ni frais de notaire, ni droit d’enregistrement à payer.
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à Droitissimo
Merci pour votre article. Comme indiqué dans le forum "donation succession" où j'ai posé la question sur l'acte de partage, je suis en litige avec le notaire au sujet de cet acte.
Nous en sommes aux lettres recommandées, je consulte la chambre des notaires le 16 novembre. Impossible d'avoir une conversation téléphonique avec ce notaire. il est toujours occupé et ne me rappelle jamais !!! Il ne doit pas avoir la conscience tranquille.
je ne sais pas quelles sont mes chances en m'adressant à la chambre des notaires. J'ai bien peur qu'ils prennent parti pour leur confrère, le notaire pas très honnête.
à Droitissimo
Bonjour,
Tu n'est pas la seule à craindre qu'ils prennent parti pour leur confrère. C'est pour cette raison que le Conseil régional des notaires a un rôle accru en matière disciplinaire.
A noter: chaque cour d'appel, il y a un conseil régional des notaires.
En cas d'insuccès auprès de la chambre des notaires et du conseil régional des notaires, tu peux encore saisir la justice.
Bon courage !
à Droitissimo
Bonjour,
Nous sommes 4 enfants (3 soeurs et 1 frère) dont le père est décédé en 10/2011, notre mère étant décédée en 2009. Notre père n'a laissé que des liquidités (environ 60.000 €) et le Notaire nous demande de signer l'acte de notoriété pour le partage de cet argent. Mon frère ne veut pas signer cet acte, parce qu'il ne veut pas qu'une de mes soeurs touche un centime de nos parents (celle-ci ayant par le passé effectué plusieurs malversations auprès de ceux-ci -vol d'argent et de bijoux...-). Sans vouloir occulter ces méfaits commis par ma soeur et sans vouloir paraître vénale, je trouve néanmoins ridicule de vouloir bloquer indéfiniment la succession et de ne pas percevoir la somme nous revenant de droit. Y a-t-il un moyen de passer outre la décision irrévocable de mon frère et de régler définitivement cette succession chez le notaire ? Merci d'avance de votre réponse.
à Droitissimo
Bonjour Danydes,
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Cordialement,
Equipe Droitissimo.com
à Droitissimo
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants ma maman est décédé le 20/12/2016 elle nous a laissé une maison et un appartement. J'ai donc voulu l'appartement malgré un de mes frères qui s'y opposait évidemment la part était égal pour les 3. Avant la signature de la succession la clerc de notaire nous a envoyé un mail en nous disant que les frais de partage serait à celui qui aurait l'appartement c'est vrai je n'ai pas réagi j'étais trop pertubé par le décès de ma maman la vente de la maison etc. Lorsque nous sommes passés devant le notaire (c'était déjà assez compliqué car mon frère ne voulait toujours pas me laisser l'appartement), la notaire nous a donc dit que il se pouvait qu'un seul des héritiers prennent en charge les frais de partage ce n'est pas tombé dans l'oreille d'un sourd mon frère a de suite dit je ne prend pas les frais de partage à ma charge, après avoir passé presque 2 h chez le notaire j'ai donc dit je prends les frais à ma charge.
Je me demande si cela est normal dans un premier que la clerc de notaire nous dise que les frais de partage était à la personne qui aurait l'appartement.
J'aimerais savoir si je peux faire quelque chose pour récupérer mon argent.
Merci d'avance de votre réponse