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Droits d'enregistrement

Liste des articles de la sous-rubrique Droits d'enregistrement
La transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société par voie de succession ou de donation peut être assortie de « facilités de paiement...
Les abattements peuvent bénéficier à chaque bénéficiaire d’une donation (on parle aussi de donataire) en fonction de sa situation personnelle. Ils peuvent...
La donation d’une entreprise individuelle ou des parts d’une société aux salariés peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un abattement de...
La loi a prévu différent cas d’exonération des droits de donation liés à la nature des biens transmis. Cette exonération peut être totale ou...
En plus des abattements applicables en fonction du lien de parenté, la loi a prévu également une exonération partielle de droits sur les donations de sommes d’argent...
Les taux d’imposition des droits de donation varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et chaque bénéficiaire de la donation (donataires). Ils s’...
Le montant de la donation qui reste après application des abattements constitue « l’assiette » des droits de donation, c'est-à-dire la somme sur laquelle...
Les droits de succession sont calculés à partir de l’actif successoral imposable, c'est-à-dire ce qui reste de la succession après déduction des dettes....
Les abattements peuvent bénéficier à chaque héritier en fonction de sa situation personnelle. Ils peuvent donc varier d’un héritier à l’autre....
Les taux d’imposition des droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et chacun de ses héritiers. Ils s’appliquent au montant de l...
Après avoir déterminé les droits éventuels à verser par chaque héritier lors de la déclaration de succession, la loi a prévu deux ré...
Le code général des impôts (CGI) exonère certains membres de la famille du défunt de droit de successions, alors même qu’ils seraient héritiers ou...
Oui, la transmission d’une entreprise individuelle industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être assortie de « facilités de paiement...
Le coût d’un partage de succession dépend de la nature des biens qui la compose et de la forme choisie. En effet suivant que la succession contient ou non des biens immobilier et...
Le coût d’un partage d’une communauté conjugale après le divorce dépend de la nature des biens qui la composent et de la forme du partage choisie. En effet,...
Le coût d’un partage d’un Pacs après séparation dépend de la nature des biens communs et de la forme choisie pour le partage. En effet suivant que les biens...
Les dons manuels ne sont pas taxables par eux-mêmes. Ils ne sont imposés que dans certaines situations limitativement définies  (article 757 et 784 du code géné...
Si vous habitez dans « une résidence mobile terrestre », c'est-à-dire une caravane ou un camping-car, vous risquez de devoir bientôt acquitter un imp...
Lorsque qu’un couple vivant en concubinage se sépare et qu’il existe des biens achetés ensemble, les ex-concubins décident le plus souvent de les partager. Ils...
La saisine d'un tribunal en France n'est pas toujours gratuite. Elle entraine, le cas échéant, le paiement des droits de plaidoirie et celui du droit fixe d’appel. Les...