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Comment fonctionne le régime forfaitaire agricole ? - Page 2

Article mis à jour le 26/03/2012
Impôts

 

L’évaluation du forfait

La particularité du régime du forfait est que les bases de détermination du bénéfice sont évaluées annuellement par un système de consultation paritaire : elles sont évaluées, dans chaque département, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d’affaires, ou a défaut par la commission centrale, en fonction des produits cultivés ou exploités, sur proposition de l’administration.

Un bénéfice moyen à l’hectare ou une autre unité de référence (nombre de pondeuses, de salariés…) est ainsi déterminé par la commission compétente, en fonction du produit et du type d’exploitation.

Les exploitants au forfait doivent déposer une déclaration n° 2342 avant le 1er avril de chaque année qui contient les éléments nécessaires au calcul du forfait, comme le nombre d’hectares, le nombre de pondeuses…

Vous pouvez télécharger cette déclaration en cliquant sur le lien.

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bonjour

actuellement je suis au forfait,si je comprend bien il ne faut pas dépasser 76300 EUROS par an TTC !

merci

bonjour

suite a l'obtention d'une autorisation d'exploiter des parcelle de vignes par arreter prefectoral don je suis le seul,le propriétaire ne veut pas me louer ses parcelles

quelles sont mes recours?

est ce qu'il est obliger de me louer ces parcelles?

combien de temps est valable l'autorisation d'exploiter?

en cas de vente est ce que je suis prioritaire par apport a la safer?

merci pou rvos réponse

cordialement