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Comment fonctionne le régime forfaitaire agricole ? - Page 3

Article mis à jour le 26/03/2012
Impôts

L’administration multiplie alors le bénéfice moyen à l’unité (hectare, pondeuse, nombre de salariés…) qui a été fixé en commission par le nombre d’unités déclarées, pour chaque exploitant et détermine ainsi le bénéfice forfaitaire.

Ce bénéfice n’est pas notifié à l’exploitant mais il est publié au journal Officiel. Cette publication tient lieu de déclaration de résultat.

L’exploitant agricole au forfait dispose alors d’un délai expirant le dernier jour du mois suivant celui de la publication des bénéfices forfaitaires pour déclarer son bénéfice dans sa déclaration 2042-C et la déposer. Si la publication du bénéfice intervient trop tard par rapport à la date limite de dépôt des déclarations n° 2042 et 2042-C de l’ensemble des contribuables, la date limite de dépôt des déclarations n° 2042 et 2042-C de l’exploitant au forfait est déplacée d’autant.

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bonjour

actuellement je suis au forfait,si je comprend bien il ne faut pas dépasser 76300 EUROS par an TTC !

merci

bonjour

suite a l'obtention d'une autorisation d'exploiter des parcelle de vignes par arreter prefectoral don je suis le seul,le propriétaire ne veut pas me louer ses parcelles

quelles sont mes recours?

est ce qu'il est obliger de me louer ces parcelles?

combien de temps est valable l'autorisation d'exploiter?

en cas de vente est ce que je suis prioritaire par apport a la safer?

merci pou rvos réponse

cordialement