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Comment fonctionne le régime réel d’imposition pour les bénéfices agricoles ? - Page 2

Article mis à jour le 26/04/2012
Impôts

 

Dates limites de dépôt de déclaration des bénéfices agricoles

Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration doit normalement être déposée chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Le résultat doit par ailleurs être reporté dans la déclaration 2042-C.

Attention ! Si vous n’avez pas adhéré à un centre de gestion agréé, votre bénéfice sera automatiquement majoré par l’administration de 25 % (article 158-7 du code général des impôts).

Bon à savoir : actuellement, la déclaration de résultat peut être faite sur support papier ou par voie électronique (loi de finance pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011).

A compter du 1er janvier 2014, les entreprises dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice précédent celui de la déclaration est supérieur à 80 000 € hors taxes devront obligatoirement déclarer par voie électronique.

A partir de 1er janvier 2015, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires devront passer à la procédure électronique.

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