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Le versement d’une prestation compensatoire en capital ouvre-t-il droit à une réduction d’impôt ?

Article mis à jour le 04/04/2012
Impôts

Si vous avez divorcé, la prestation compensatoire en capital, qu’elle fasse l’objet de versements en espèces ou d’attributions de biens, ouvre en principe droit à une réduction d’impôt.

Réduction d’impôt au titre des prestations compensatoires versées en espèce

Les prestations compensatoires versées en espèce ouvrent droit à une réduction d’impôt à condition que ces versements et attributions soient effectués sur une période au plus égale à 12 mois.

Il en est de même lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente et qu’un capital est substitué à celle-ci, à condition qu’il soit versé sur une période au plus égale à 12 mois.

A noter : lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente supérieure à douze mois elle devient une charge du revenu global.

Le délai de 12 mois court à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif.

La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements, des biens ou droits attribués. Les sommes, biens ou droits ouvrant droit à réduction d'impôt sont retenus dans la limite de 30 500 € pour l'ensemble de la période de 12 mois, soit une réduction d’impôt maximale de 7 625 €.

Lorsque les versements ou les attributions sont répartis sur deux années civiles, le plafond de 30 500 € est réparti sur les deux années.

Lorsque le jugement de divorce prévoit que l’indemnité compensatoire doit être versée dans le délai de 12 mois et que les versements interviennent en tout ou partie après ce délai, ces versements ne peuvent être déduits au titre de la pension alimentaire. Ils n’ouvrent par ailleurs pas droit à la déduction de 25 %. En revanche, tous les versements ne sont pas imposables chez le bénéficiaire de la prestation. Ces dispositions s’appliquent aux versements effectués à compter du 4 avril 2012 (instruction n° 41 du 4 avril 2012 – BOI n° 5 B-15-12). Auparavant, l’administration considérait que le régime de la pension alimentaire pouvait s’appliquer.

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