Je ne réside pas en France mais j'y perçois des revenus soumis à retenue à la source. Comment les déclarer ?
Si vous résidez à l’étranger et que vous percevez certains revenus limitativement énumérés (dividendes par exemple), ces revenus sont soumis à une retenue à la source avant de vous être versés.Cette retenue est faite par le débiteur. Elle constitue parfois un prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, parfois une simple avance.
Ces retenues à la source peuvent être modifiées par les conventions fiscales internationales.
La déclaration se fait par le dépôt de l’imprimé n° 2494 (déclaration de la retenue à la source pour non résidents) que vous pouvez télécharger en cliquant sur le lien.
Vous y trouverez notamment la déclaration annexe concernant les revenus prélevés à la source, que vous devez joindre à votre déclaration n° 2042.
Les principales retenues à la source sont les suivantes :
- la retenue à la source sur les revenus non salariaux ;
- la retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
- la retenue à la source sur les revenus artistiques ;
- la retenue à la source sur les revenus financiers.
à Droitissimo
bonjour
qui peut m aider dans ma recherche sur:
imposition d un resident francais a l etranger ?
details:
1)vivant plus de 6 mois a l etranger(minimun 10 mois)
2)ressources francaises (pensions francaises : cnav et ag2r)
merci de votre aide .
cordialement