Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Les colocataires doivent-ils chacun payer une contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) ?

Article mis à jour le 07/03/2013
Impôts

Si vous cohabitez avec plusieurs personnes imposées distinctement à l’impôt sur le revenu au sein d’un même logement (concubinage, colocation), une seule contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) sera due.

Redevance télé due par le seul colocataire redevable de la taxe d’habitation

La contribution à l’audiovisuel public devra être payée par celui qui est redevable de la taxe d’habitation, même si le téléviseur appartient à un autre colocataire.

En pareil cas, le redevable peut se retourner, s’il le souhaite, contre les autres colocataires pour obtenir remboursement de leurs quotes-parts, mais il s’agit d’un arrangement privé non opposable à l’Administration fiscale.

S’agissant de personnes physiques, une seule contribution à l’audiovisuel public est due, même s’il y a plusieurs téléviseurs dans l’appartement.

Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (2 votes)
Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 3 (2 votes)