Puis-je bénéficier du plafonnement ou d’une réduction de ma taxe d’habitation ?
Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre taxe d’habitation de votre résidence principale, si vos revenus de l’année précédente ne dépassent pas un certain seuil. On parle aussi de plafonnement de la taxe d’habitation.
Revenus maximums pour bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation
Les plafonds de ressources pour bénéficier de la réduction de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 sont revalorisés de 4 % (Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014).
Ainsi,votre revenu fiscal de référence de l'année 2013 doit être inférieur au montant indiqué dans le tableau ci-dessous :
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Nombre de part(s) |
Métropole |
Guadeloupe, Martinique, Réunion |
Guyane, Mayotte |
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1 part |
25 005 € |
30 220 € |
33 117 € |
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1,25 part |
27 926 € |
33 426 € |
36 323 € |
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1,5 part |
30 847 € |
36 631 € |
39 528 € |
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1,75 part |
33 146 € |
39 687 € |
42 734 € |
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2 parts |
35 445 € |
42 743 € |
45 939 € |
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2,25 parts |
37 744 € |
45 042 € |
48 669 € |
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2,50 parts |
40 043 € |
47 341 € |
51 398 € |
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2,75 parts |
42 342 € |
49 640 € |
53 697 € |
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3 parts |
44 641 € |
51 939 € |
55 996 € |
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Supérieur à 3 parts |
44 641 € + 4 598 € par demi-part supplémentaire ou 2 299 € par quart de part supplémentaire |
51 939 € + 4 598 € par demi-part supplémentaire ou 2 299 € par quart de part supplémentaire |
55 996 € + 4 598 € par demi-part supplémentaire ou 2 299 € par quart de part supplémentaire |
Exemple : Un couple sans enfant vivant en métropole bénéficie du plafonnement de sa taxe d’habitation 2014 si son revenu au titre de l’année 2013 n’excède pas 35445 €.
à Droitissimo
Bonjour,
Je vais payer cette année pour la première fois ma taxe d'habitation.
Cependant, selon les critères que vous indiquez, il se peut que je puisse bénéficier du plafonnement.
Je souhaiterai donc savoir si je dois effectuer une démarche afin de bénéficier de cette aide ou si elle sera appliqué automatiquement ?
Ma deuxième question découle de la première, si je dois effectuer une démarche, à quel moment (Avant ou aprés réception du courrier) ?
Merci par avance pour votre aide
Christophe
à Droitissimo
Bonjour loulou,
Je vous recommande de poser votre question dans le forum impôts car cela vous permettra d'être lu par un plus grand nombre d'internautes et d'obtenir ainsi des réponses plus rapidement.
Merci d'avance pour votre compréhension.
Cordialemnt.
à Droitissimo
Bonjour
Je serai bientôt à la retraite , j aurai un peu plus de 61 ans , je vais toucher 1000 € par mois de retraite ,
quel serait l abattement auquel j aurais droit pour la taxe d habitation ?
mes revenus de retraite , sont un peu au dessus de la possibilité d exonération totale
pour la taxe fonciere , es ce qu il est possible d envisager également une réduction?
si on a des économies , qui vont servir à augmenter un peu la retraite , sont ils pris en compte ?
merci pour votre réponse , cordialement
à Droitissimo
bonjour,
comment remplir la déclaration 2041-DPTF N°C.E.R.F.A : 14770*01 visant au plafonnement de la taxe foncière,car votre calcul ne mène a rien,si le fisc devrais me rembourser 5400€,j'en doute
cordialement
à Droitissimo
bonjour,
vous avez omis un détail
Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier. Ce plafonnement s'applique lorsque la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties excède 50 % des revenus du contribuable et sur cette seule fraction. Étant précisé que ce dispositif, applicable à compter des impositions établies au titre de 2012, ne concerne que l'habitation principale du contribuable dont il est propriétaire.
à Droitissimo
Selon les impôts,
Ce calcul correspond à l'allégement théorique uniquement.
Celui-ci est bien suppérieur à l'allègement appliqué en réalité.
Cordialement.